Bienvenue sur le site de l'AT66

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site de l’Association Tutélaire 66 qui est associé au lancement d’une campagne de communication externe destinée en particulier aux tuteurs familiaux et à toute personne s’interrogeant sur les modalités de prise en charge d’un membre de son entourage sous une mesure de protection juridique, puisque nous avons mis en place depuis le 1er juillet 2017 au sein du Service un Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux qui s’appuie sur différents types d’actions et notamment le déploiement de ce site internet afin d’apporter des réponses adaptées à vos besoins.
De plus, un service MASP (Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé) a été mis en place au 1er septembre 2018 afin d'aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Nous vous souhaitons une navigation fructueuse et resterons attentifs à vos remarques ou suggestions.

Le directeur
Frédéric BOUARD

Actualités

  • Démarche RSE

    En novembre 2019, nous avons remporté un trophée RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans la catégorie Engagement Territorial, Insertion et Emploi local. Ce trophée souligne la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux de notre activité.

Documents utiles

  • livret

    Livret d'accueil de l'AT66

    Livret de présentation de l'Association Tutélaire 66

  • questions fréquentes - réponses

    Projet associatif 2019-2023

    L’Association Tutélaire 66 – AT66 est apolitique et areligieuse. Intervenant depuis 2010 dans le champ de la protection juridique des majeurs, elle a souhaité conduire une réflexion quant à son avenir et la pérennité de ses actions, et a engagé l’écriture de son projet associatif en 2018.

  • questions fréquentes - réponses

    Les idées réçues sur la protection juridique

    Ce document répond à la majorité des questions que des personnes sous protection peuvent se poser. Il permet également de rompre avec certains préjugés.
    Pour en savoir plus, cliquez sur l'image à gauche de ce texte.

  • questions fréquentes - réponses

    Rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes 2018

    Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis son rapport sur “L’évolution de la protection juridique des personnes : reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables”. Le rapport formule 104 propositions pour faire évoluer la protection juridique des majeurs.

  • questions fréquentes - réponses

    Rapport de la cour des comptes 2016

    Rapport de la cour des comptes sur la protection juridique des majeurs datant de septembre 2016.

  • questions fréquentes - réponses

    Rapport du défenseur des droits

    Rapport du défenseur des droits sur les majeurs vulnérables datant de septembre 2016.

  • questions fréquentes - réponses

    La charte des valeurs républicaines

    Ce document représente la charte de partage des valeurs républicaines signée par Mme BERNE Christiane, présidente de l'AT66.

  • questions fréquentes - réponses

    Liste des médecins spécialisés en vue de la protection des majeurs

  • questions fréquentes - réponses

    Liste des mandataires autorisés à exercer pour la protection des majeurs

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L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022

En 2007, le mandat de protection était apparu comme une innovation théoriquement intéressante qui devait enfin désengorger les cabinets des juges des tutelles. En prévoyant nous-mêmes de manière anticipée notre propre dépendance grâce à ce fameux mandat, nous n’aurions plus affaire au juge ou en tout cas dans de moindres proportions que celles prévues par les mesures judiciaires classiques de tutelle ou curatelle.
Crim.10 janv.2017, n°15-84.469
Le mandat de protection est un échec à ce jour. Soit parce qu’il n’y a pas eu suffisamment d’anticipation (la personne étant trop altérée pour conclure un tel mandat), soit parce que la nécessaire entente familiale n’existe pas ou s’effrite immédiatement à l’évocation d’une gestion patrimoniale par un membre de la famille.
En 2015, l’habilitation familiale est venue compléter le dispositif des mesures en place en proposant un nouvel outil à l’attention uniquement des familles.
A la différence du mandat de protection future, la procédure d’habilitation familiale passe obligatoirement par une requête devant le juge des tutelles. Celui-ci vérifie que les conditions liées à l’entente familiale et l’existence d’un membre de la famille pour exercer la mesure sont bien réunies.

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