L’allègement du contrôle des actes de gestion du tuteur dans le projet de loi Justice 2018-2022
En 2007, le mandat de protection était apparu comme une innovation théoriquement intéressante qui devait enfin désengorger les cabinets des juges des tutelles. En prévoyant nous-mêmes de manière anticipée notre propre dépendance grâce à ce fameux mandat, nous n’aurions plus affaire au juge ou en tout cas dans de moindres proportions que celles prévues par les mesures judiciaires classiques de tutelle ou curatelle.
Crim.10 janv.2017, n°15-84.469
Le mandat de protection est un échec à ce jour. Soit parce qu’il n’y a pas eu suffisamment d’anticipation (la personne étant trop altérée pour conclure un tel mandat), soit parce que la nécessaire entente familiale n’existe pas ou s’effrite immédiatement à l’évocation d’une gestion patrimoniale par un membre de la famille.
En 2015, l’habilitation familiale est venue compléter le dispositif des mesures en place en proposant un
nouvel outil à l’attention uniquement des familles.
A la différence du mandat de protection future, la procédure d’habilitation familiale passe obligatoirement par une requête devant le juge des tutelles. Celui-ci vérifie que les conditions liées à l’entente familiale et l’existence d’un membre de la famille pour exercer la mesure sont bien réunies.